La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives

Historique

• Application restrictive de la qualité d'hébergeur
  Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exclusion de la qualification d’hébergeur, dès lors que les services fournis excèdent de « simples fonctions techniques de stockage » de contenus en ligne.Arrêt Tiscali: 1ère chambre civile, 14 janvier 2010La première chamb...
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• Tutelle et curatelle, la loi a changé
  Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/ou physiques peuvent bénéficier de la tutelle ou de la curatelle.Protection des personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentalesLe principe est de les assister dans la gestion de leurs biens, voire de...
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• Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble
  Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.Vidéosurveillance dans les halls d'immeuble: décicion du C...
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• Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
  Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à la fin de l'emprunt.Crédit à la consommation: diminution, suspension, ou report des échéancesPar ailleurs, la Loi (l'art...
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• Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen
  Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Etat membre de l’Union européenne.Fixation d'un plafond de facturationLa Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de cont...
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• La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
  Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.L’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux administratifs et cours d'appeLa grande presse s’est fait l’éc...
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