Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le :
12/10/2010
12
octobre
oct.
10
2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.L'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr » Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'un... Lire la suite
Historique
-
Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.L'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr » Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État, dans les conditions...Source : www.eurojuris.fr
-
Affaire Jérôme KERVIEL acte II : Le Jugement
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délibéré (très attendu et commenté) rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS (11ème Chambre 3ème section sous la présidence de M. Dominique PAUTHE), le 5 octobre 2010, jugeant des préventions retenues contre M. Jérôme KERVIEL, a (principalement) condamné ce dernier à :- 5 ans d'emprisonnem...Source : www.eurojuris.fr -
Les rebondissements de l'affaire Kerviel dans les affres de la fiscalité
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Entreprises / Finances / Banque et finance
La Société Générale aurait récupéré 1,69 milliards d'euros sur les 4,9 milliards de pertes subies du fait de Jérôme Kerviel grâce à un dispositif fiscal.L'indemnisation de la Société Générale dans l'affaire Kerviel Cette affaire n'en finit pas de faire parler d'elle.A peine les commentateurs ont-...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.Interdiction du port du voile dans l'espace public Par la décision n°2010-613 du 7 octo...Source : www.eurojuris.fr -
La Commission Européenne demande la suppression de la taxe sur les opérateurs de télécommunications
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite à la suite de la suppression de la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision.La taxe télécomsLa Commission européenne a décidé, le 30 sep...Source : www.eurojuris.fr
-
Qu'est ce que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?
Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour tous les employeurs relevant du secteur privé. L’employeur doit, au plus tard juste avant la mise au travail du salarié faire une déclaration à un organisme de sécurité sociale. La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire...Source : www.eurojuris.fr