Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.eurojuris.frLe locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans incidence sur le paiement des loyers. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25 Avril 2024, N°22-23.291 La situation patrimoniale particulière du bai... Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans incidence sur le paiement des loyers. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25 Avril 2024, N°22-23.29...Source : www.eurojuris.fr
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés, non seulement dans le cadre de l’action récursoire, mais également dans...Source : www.eurojuris.fr -
L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, n’étant pas réglée de sa facture, l’entreprise a fait assigner en paiement le maître d’ouvrage qui, à titre reconventionnel, a so...Source : www.eurojuris.fr -
La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées ou simplement modifiées à l’occasion de leur révision, ce qui conduit alors à déterminer la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l’éventuelle responsabilité du géomètre-ex...Source : www.eurojuris.fr -
Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRES ATTENDU : L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements excl...Source : www.eurojuris.fr