Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme

Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travaux conformes au permis de construireLe Conseil d'Etat, dans une récente décision, vient de préciser que l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux exécutés en application d'un permis de construire e... Lire la suite

Historique

  • Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
    Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
    Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publiqueTout autre changement nécessite une nouvelle enquête publique, même si ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.C'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vice de procédure et adoption PLU?
    Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la décision, ni privé les élus d'une garantie.Absence d'incidence sur le sens de la décision, et absence de privation des élus...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
    Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
    Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travaux conformes au permis de construireLe Conseil d'Etat, dans une récente décision, vient de préciser que l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
    Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
    L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013.Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusivesLe Gouvernement a souhaité présenter rapidement une ambitieu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
    Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
    Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enquête publique.Abrogation d'une carte communale et création d'un PLU (plan local d'urbanisme)Cependant, lorsqu'elle s'acc...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
    Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
    Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.Reconstruction d'un chalet d'alpageL'article L. 145-3-I du Code de l'Urbanisme prévoit que la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bât...
    Source : www.eurojuris.fr
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