La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Historique

• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tailler malgré sa taille ne suffit pas à caractériser la manifestation de convictions religieuses. Le directeur d’un centre hospitalier a demandé a un praticien stagiaire lors de son arrivée au sein de l’établissement de t...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La relation gratuite entre communes et communautés de communes
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes. Plusieurs dispositifs sont prévus à tra...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-taxes. C'est une excellente nouvelle pour les acheteurs publics et, plus généralement, les collectivités territoriales...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue de l’instruction et d’un jugement correctionnel. L’article 706-145 du Code de Procédure Pénale dispose qu’à compter de la date à laquelle...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commercial une colle et des pochettes adhésives défectueuses en octobre 2004 et en février 2005. En conséquence, il était responsable de la liquidatio...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Environnement
  
    Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production, le stockage et la circulation en France de produits phytopharmaceutiques contenant des substances activ...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite