Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif.Le vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable peut être régularisé par un arrêté modificatif ?... Lire la suite

Historique

  • Droit pénal de l'urbanisme
    Publié le : 07/10/2011 07 octobre oct. 10 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Droit pénal de l'urbanisme
    Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer.Le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficaceConstructions sans...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Référé suspension et droit de préemption urbain
    Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Référé suspension et droit de préemption urbain
    Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.Droit de préemption urbain et référé suspe...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Régularisation du permis de construire en cours d'instance
    Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Régularisation du permis de construire en cours d'instance
    Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vices.Obligation de notifier et d'afficher la décision nouvelle Il est possible, en cours d'Instance, de régul...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Autorisation d'exploitation commerciale
    Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Autorisation d'exploitation commerciale
    Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure est irrégulière.Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
    Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
    Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif.Le vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable peut...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
    Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
    Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé après l'expiration du délai dont dispose l'autorité administrative pour le retirer, a t-il pour effet de proroger le délai dont dispose le Préfet pour le déférer au TA ?Recours gracieux à l'encontre d'un permis de constru...
    Source : www.eurojuris.fr
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