Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.eurojuris.frDans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse. Un certain nombre de professionnels ont c... Lire la suite
Historique
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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni...Source : www.eurojuris.fr -
Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Collectivités / Environnement / Environnement
L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le marnage des sols sur des terres cultivées. Le sens marin d'une telle disposition est une différence de dénivelé séparant le point haut et le p...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques. Sophie Beucher présente cette nouvelle exclusion et précise les conséquences particulières en matière de vente de chevaux. 1- Les animaux sont...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l’ordre, en soutenant que cette juridiction s’était avait statué en violation d...Source : www.eurojuris.fr -
Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu l'extension du guichet tarifaire à 500 kW crête pour accélérer le développement de nouveaux projets photovoltaïques en grande toiture. Cet événement vie...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la...Source : www.eurojuris.fr