Actualités du cabinet
L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
18/09/2013
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septembre
sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frL'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif.A- Rappel du principeDans son Arrêt du 3 juillet 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l'exploitant d'un doma... Lire la suite
Historique
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Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre 2...Source : www.eurojuris.fr
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L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif.A- Rappel du principeDans son Arrêt du 3 juillet 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cou...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre au CSA le pouvoir de désigner les patrons de chaînes et radios publiques.Renforcement des pouvoirs du CSALes députés ont débattu mercredi 24 juillet,...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à LYON, envisagent le conseil aux collectivités publiques.Le conseil aux collectivités publiquesDans l’entretien qu’ils ont donné à la semaine juridique notariale et immobilière le 22 mars 2013, Maître Pierre-Jean MEYSSAN...Source : www.eurojuris.fr
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Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Administratif de Rennes, 28 juin 2013, 44 jugements.La réalisation d’un nouveau réseau public d’assainissement ou l’extensi...Source : www.eurojuris.fr
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Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDes tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le cadre d'ajustements de la réforme de la carte judiciaire du précédent gouvernement.Réimplantation des TGI de Tulle, Saint-Gaudens et SaumurLa ministre...Source : www.eurojuris.fr