Actualités du cabinet

Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?

Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?

Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt d'une commune voisine à agir La commune requérante ne peut se référer aux seuls intérêts de ses résidents.Ainsi, la circonstance que les éoliennes, visibles par les habitants de la commune, portent un... Lire la suite

Historique

  • Antennes de téléphonie mobile
    Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Antennes de téléphonie mobile
    Le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d'antennes relais de téléphonie mobile.Le Tribunal des Conflits donne un coup d’a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Référé suspension environnemental
    Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Référé suspension environnemental
    Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt général.Suspension et avis négatif du commissaire enquêteur L'article L. 554-12 du Code de Justice Administrative énonce : "L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
    Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
    Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente.Environnement: l'étude d'impact "au cas par ca...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
    Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
    Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt d'une commune voisine à agir La commune requérante ne peut se référer aux seuls intérêts de ses résidents.Ainsi, la circonstance que les éoliennes, vi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Litiges relatifs aux antennes relais
    Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Litiges relatifs aux antennes relais
    Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais.Partage de compétence Les juridictions administratives sont compétentes pour :Connaître des actions tendant à interrompre l'émission,I...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Antenne relais: équipement public?
    Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Antenne relais: équipement public?
    Oui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public.Une antenne relais constitue un équipement publicLa Cour Administrative d'Appel a confirmé que com...
    Source : www.eurojuris.fr
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