Assurance construction

Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du conduit flexible du tubage. Un incendie s’est alors déclaré dans la maison d’habitation en 2015, ce qui a donné lieu à une indemnisation par l’assureur multirisque habitation qui, après expertise... Lire la suite

Historique

  • L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
    Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Habitabilité ouvrage et réception
    Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances (Abeilles Iard & Santé). Par ailleurs, une garantie de livr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
    Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Réception tacite construction
    Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
    Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Normes ERP et responsabilité de l'architecte
    Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de concevoir un bâtiment d’habitation qui satisfasse aux normes applicables en matière d’access...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
    Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Désordre construction
    Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre 2013, n°13-10.281 ; Cass, 3ème civ, 21...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
    Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Assurance construction
    Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du conduit flexible du tubage. Un incendie s’est alors déclaré dans la maison d’habitation en 2015, ce qui a donné lieu à une indemnisation par l’as...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
    Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Agrandissement construction existante
    Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139). La notion d’extension d’une construction existante avait d’ailleurs...
    Source : www.eurojuris.fr
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