Etat d'urgence sanitaire

Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !

Auteur : CHAMARRE Julien
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à l’adoption d’une loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel n° 0072 du 24 mars 2020. Cette loi a pour objet d’instaurer un cadre lég... Lire la suite

Historique

<< < ... 162 163 164 165 166 167 168 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK