Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié

Historique

• Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
  Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publié au journal officiel le 5 novembre dernier.Nous étions en haleine de savoir quelles dépenses peuvent être imputées au locataire dans le cadre des co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
  Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du 9 juillet 2014 sur la révision de l’article L. 145-39 du Code de commerceL’article L. 145-39, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vi...
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• Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
  Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothèses de congé reprise.Si les praticiens ont pu noter avec intérêt l'arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12 mars 2014...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
  Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subrogé dans les droits et actions du maître de l’ouvrage à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage.En parfaite conformité avec la jurisprudence de la C...
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• Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
  Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures.Voici les principales modifications de législation : Rési...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La cession du bail
  Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoin...
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