Actualités du cabinet

Le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes est adopté

Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007
Source : www.eurojuris.fr
Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de Rachida DatiLes députés ont adopté mercredi l... Lire la suite

Historique

  • Vidéosurveillance : trois fois plus de caméras sur le territoire
    Publié le : 27/07/2007 27 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie veut tripler le nombre de caméras de surveillance sur le territoire français afin de prévenir le terrorisme et la délinquance. C’est ce qu’elle a annoncé jeudi à l'issue d'une réunion sur ce sujet, place Beauvau.« Protéger les Français contre le ris...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le projet de loi sur la récidive est adopté
    Publié le : 26/07/2007 26 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le projet de loi sur la lutte contre la récidive a été adopté ce jeudi par le Parlement. Les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour, les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre.« Retrouver l'effet dissuasif de la loi pénale »Le p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes est adopté
    Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.L'Assemblée nationale adopte le projet de lo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit et pratique de la Procédure civile
    Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Ouvrage collectif pratique à l'adresse des professionnels du droit.Droit et pratique de la Procédure civile Titre / Auteur(s):Droit et pratique de la Procédure civileEditeur:DALLOZN° ISBN:2-24704190-6Année d'édition:2000Description de l'ouvrage*:Ouvrage collectif pratique à l'adresse des professi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme du traitement pénal des mineurs
    Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Rachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidivistes et abaissant la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les multirécidivistes.Rachida Dati défend son projet de loiRachida Dati, Ministre de la Justice, a défendu lundi son projet de loi créan...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Transaction et force exécutoire
    Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du Code civil).Une transaction n’est cependant pas exécutoire en l’état.Autrefois, la partie qui souhaitait procéder à son exécution devait passer pa...
    Source : www.eurojuris.fr
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