Actualités du cabinet
![Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation](medias/org-216/shared/582b3222ccf72-eurojuris-art-1097-accordweb-kostakostov-fotolia.com.jpg)
Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
21/10/2013
21
octobre
oct.
10
2013
Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le Juge de l'annulation d'une sentence arbitrale.Le juge de l'annulation ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre Si les dispos... Lire la suite
Historique
-
Les diffamations et les injures
Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’expression. Il convient de distinguer entre la diffamation et l’injure.1. De la définitionL’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse dispose :« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte...Source : www.eurojuris.fr
-
Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.L'OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉLe décret du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crim...Source : www.eurojuris.fr
-
Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département.La clause de conciliation préalable obligatoireCette clause peut porter sur tous les litiges entre les parties à l’acte,...Source : www.eurojuris.fr
-
Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le Juge de l'annulation d'une sentence arbitrale.Le juge de l'annulation ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre...Source : www.eurojuris.fr
-
Prescription des peines et détenus libérés
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Jus...Source : www.eurojuris.fr
-
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris,...Source : www.eurojuris.fr