Actualités du cabinet
La transmission de marque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
05/09/2008
05
septembre
sept.
09
2008
En matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI, doit, pour être opposable au tiers, être au préalable inscrite au Registre National des Marques.
L'inscription au registre national des marquesLe Registre National des Marques conserve notamment l’ensemble des actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés.
L’inscription de cette modification auprès du Registre National des Marques suggère donc au préalable que la marque ait été déposée auprès de l’INPI.
Pour procéder à l’inscription d’une transmission de marque ou d’une modification des droits attachés à cette marque, il convient d’adresser au Registre National des Marques un bordereau type accompagné d’un extrait ou d’une copie de l’acte constatant la modification de propriété ou de sa jouissance.
Le Registre National des Marques enregistre donc l’identité précise du nouveau bénéficiaire de la marque.
Il est important d’indiquer que cette inscription au Registre National des Marques ne concerne que la transmission et la modification des droits attachés à une marque et non pas sa validité.
Cette inscription au Registre National des Marques revêt une importance indéniable.
En effet, cette inscription constitue une publicité et la rend donc opposable aux yeux des tiers.
Le défaut de publicité au Registre National des Marques ne remet pas en cause la validité de l’acte de cession, ni celle de la marque mais en revanche, elle a pour effet de rendre inopposable au tiers cette cession.
Cela signifie que tant que la cession n’a pas été transcrite sur le Registre National des Marques, le nouveau titulaire de la marque qui l’exploite n’a pas la possibilité de la protéger et d’agir en contrefaçon à l’encontre des concurrents qui viendraient imiter totalement ou partiellement sa marque.
D’autre part, le nouveau titulaire de la marque rencontrera les plus grandes difficultés pour renouveler sa marque, à son échéance, et s’il n’a pas procédé à cette inscription de mutation au Registre National des Marques.
Il est donc conseillé de ne pas omettre de procéder à l’inscription de toute transmission ou modification des droits attachés à une marque déjà enregistrée auprès du Registre National des Marques.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La disponibilité de la marque
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSelon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Droits antérieurs ne pouvant être adoptés postérieurement par une marqueCet article donne une liste des droits antérieurs qui ne p...
-
Contentieux du droit d'auteur et compétence territoriale
Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également le choix entre la juridiction du lieu dommageable ou celle où le dommage a été subi.Contrefaçon et compétence territorialePar jugement en date du 19...Source : www.eurojuris.fr
-
Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSi le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom.Propriété intellectuelleL'associé fondateur doit accepter expressément l'usage de son nom de famille par une sociét...Source : www.eurojuris.fr
-
L'actualité du droit d'auteur
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et jurisprudentielle, un aperçu des points clés du droit d’auteur.La protection du droit d'auteur1. Les sources du droit d'auteur2. Les Œuvres protégées et auteurs particuliers3. Droits patrimoniaux et exceptions 4. Droit mo...Source : www.eurojuris.fr
-
La transmission de marque
Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI, doit, pour être opposable au tiers, être au préalable inscrite au Registre National des Marques.L'inscription au registre national des marquesLe Regi...
-
EBay gagne en Belgique contre l'Oréal
Publié le : 18/08/2008 18 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe site d'enchères eBay vient de remporter une victoire judiciaire contre L'Oréal qui l'accuse de ne pas lutter suffisamment contre la contrefaçon.Ebay et la lutte contre la contrefaçonIl faut rappeler qu'eBay a été condamné il y a deux mois en France, et qu'au contraire, le site d'enchères avait...Source : www.eurojuris.fr