Actualités du cabinet

Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance

Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit solliciter auprès du candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.La motivation peut intervenir en cours d'instanceIl n'est cependant pas tenu de poser au candidat des questions spécifiques.Cette obligation de motivation, pr... Lire la suite

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