Actualités du cabinet
Réception et garantie de livraison d'une maison?
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
07/02/2008
07
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?Par arrêt du 16 janvier 2008 la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative.La Société de garantie immobilière reste t... Lire la suite
Historique
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Réception et garantie de livraison d'une maison?
Publié le : 07/02/2008 07 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?Par arrêt du 16 janvier 2008 la Cour de Cassation a répondu par l’affi...Source : www.eurojuris.fr
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Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation
Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionM. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que d'une somme au titre des f...Source : www.eurojuris.fr
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Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.PrécisionsEn effet, la...Source : www.eurojuris.fr
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La nécessaire autorisation préalable aux travaux
Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionIl résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des...Source : www.eurojuris.fr
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Droit privé: les risques de la construction pour les tiers
Publié le : 28/07/2007 28 juillet juil. 07 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer, des choses de la manière la plus absolue, pourvu ...Qui sont les tiers ?Les tiers sont, bien sûr, ceux qui ne sont pas liés au Maître d'Ou...Source : www.eurojuris.fr
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Ventes d'immeubles à construire
Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.Réception des travaux et livraison de l'ouvrageLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont deux notions autonomes n'impliquant ni les mêmes per...Source : www.eurojuris.fr