Historique

• L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
  Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Dans leur ouvrage sur l’Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédaniel – Histoire des Hospices de Beaune, Vins, domaines et donateurs, 2012), Marie-Thérèse BERTHIER et John-Thomas SWEENEY relatent l’achèvement des travaux du superbe édifice dont Nicolas Rolin et son épouse, Guigone de Sal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou professionnel, d’un devoir de conseil de la phase de conception du projet, jusqu’au prononcé de la réception des ouvrages.Il est vrai que l’obligation de conseil de l’architecte est appréciée avec moins de rigueur si le maît...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »L’obligation d’assuranc...
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• Le droit de se clore
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitem...
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• Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des règles d'urbanisme.Urbanisme et certificat de conformité C'est ainsi que le demandeur qui estime...
  Source : www.eurojuris.fr
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