Historique

• Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  « Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cass...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte. L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi d...
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• Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciation de la réception tacite de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. 1. Les faits : En l’espèce, les époux X avaient confié à la société OVALIS,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30 ja...
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• L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer  à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix à propos de l'arrêt Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182   En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-...
  Source : www.eurojuris.fr
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