Actualités du cabinet
Le contrat d’entraide viticole
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/01/2015
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Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, la loi a prévu un mécanisme de solidarité permettant de faire face aux difficultés de toutes sortes : Il s’agit du contrat d’entraide.
L’entraide est, en quelques sortes, un échange de services agricoles entre viticulteurs.
Ce contrat d’entraide est, essentiellement, gratuit et doit comporter une réciprocité.
S’il n’y a pas de réciprocité dans l’entraide entre voisins, le contrat pourrait être requalifié de contrat de travail, ou encore de contrat d’entreprise, avec les conséquences financières, d’une part, et fiscales, d’autre part, de cette requalification.
Selon l’article L325-1 du Code Rural et de la pêche maritime, l’entraide est réalisée entre viticulteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière.
L’entraide est un contrat à titre gratuit même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
En matière viticole, le contrat n’est pas nécessairement écrit.
Il peut donc être verbal sans autre formalité.
Les prestations qui sont réalisées dans le cadre de l’entraide ne peuvent être assujetties ni à la TVA, ni à la contribution économique territoriale.
Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
Sur le plan de la responsabilité civile professionnelle et en terme de responsabilité au regard des accidents du travail, le prestataire reste, seul, responsable.
Dans l’hypothèse où celui qui apporte une entraide à son voisin cause des dommages avec son propre matériel, il devra en assumer les conséquences ; son assureur prendra, bien entendu, en charge les conséquences de ce sinistre s’il est régulièrement assuré.
Par précaution, celui qui apportera son entraide devra, préalablement, vérifier auprès de sa compagnie d’assurances que cette activité d’entraide est bien garantie par la police d’assurances.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
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