Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux

Historique

• Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
  Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché.L'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur l'intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires
  Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les syndicats sont recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individuelles positives. En revanche, ils ne peuvent agir seuls à l’encontre de mesures individuelles négatives.Intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires contre une décision concernant un de ses représentants Conseil d'Eta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?
  Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge par tous moyens.Le Conseil d'Etat précise que l'employeur public est toutefois tenu à une obligation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qualification d'accident de service d'un suicide
  Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service.Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux
  Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction.L'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination est compétente pour décider de l'attribution effective de tels logement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
  Publié le : 25/07/2014 25 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.La qualification d'accident de service a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, s...
  Source : www.eurojuris.fr
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