Les baux - SAFER
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/03/2012
07
mars
mars
03
2012
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.
Mise à disposition d'une exploitation viticole à la SAFER
Une fois que le propriétaire a donc mis à disposition cette parcelle à la SAFER, cette dernière va ensuite les proposer à la location en vue de leur exploitation.
La SAFER sera donc amenée à conclure un bail avec un viticulteur étant précisé que ce bail n'est pas soumis au statut du fermage.
C’est un bail relativement précaire puisque sa durée est de six ans et que cette durée peut être renouvelée une seule fois.
Il s'agit donc d'un contrat de location à durée déterminée qui permet ainsi au propriétaire d'être déchargé de la gestion de son exploitation et de bénéficier d'une garantie de solvabilité par la SAFER.
Cette convention permet aussi au propriétaire de faire entretenir l'exploitation par un viticulteur pour une durée relativement courte, le temps par exemple pour le propriétaire de régler une succession…
Les dispositions de l'article 142-6 du Code rural et de la pêche disposent qu'au moment de la conclusion du bail les améliorations que le locataire s'engage à apporter au fond et les indemnités qu’il percevra à l'expiration du bail doivent être déterminées.
Ce bail a donc un caractère précaire pour le fermier qui ne pourra espérer au-delà de 12 ans maximum rester sur les lieux, sauf à ce que le propriétaire lui propose à l'expiration du contrat, la conclusion d'un véritable bail rural.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
Historique
-
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut trancher d'autre question que celle qui lu...Source : www.eurojuris.fr -
Dispositif Scellier: parution des plafonds retenus par mètre carré de surface habitable
Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012Particuliers / Patrimoine / FiscalitéUn décret du 5 mars 2012 fixe des plafonds de prix au m² en fonction de la localisation géographique pour le calcul de la réduction d’impôt Scellier.Réduction Scellier : mise en place de plafonds de prix au m2Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés po...Source : www.eurojuris.fr
-
Guides de bonne pratique en matière de commande publique
Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Deux guides de bonne pratique en matière de commande publique ont été publiés au mois de février afin d'expliciter les nombreuses évolutions récentes.Marchés publics: publication de guides de bonnes pratiquesCirculaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marché...Source : www.eurojuris.fr -
Les baux - SAFER
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.Mise à disposition d'une exploitation viti...
-
Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaireRéun...Source : www.eurojuris.fr