La demande de logement social peut désormais se faire en ligne

Historique

• La demande de logement social peut désormais se faire en ligne
  Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Pour simplifier les démarches, le dépôt en ligne des nouvelles demandes de logement social devient possible sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr .Depuis un an, le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr permet de renouveler en ligne sa demande de logement social.Aujourd’hui,...
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• Abus de position dominante: Google épinglé sur son service de comparaison de prix
  Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d'examen distincte concernant Android.Dans un communiqué du 15 avril 2015, la Commission Européenne indique avoir adressé à Google une communication de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation de vaccination conforme à la Constitution
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, le Conseil constitutionnel a considéré cette vaccination obligatoire des enfants conforme à la Constitution.Le Conseil constitutionnel avait été...
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• L'utilisation des SMS sur un mobile professionnel: Comparaison en droit français et en droit espagnol
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Alors que la jurisprudence française exige du salarié qu’il identifie lui-même ses correspondances comme étant personnelles, la jurisprudence espagnole se fonde sur la bonne foi de celui-ci et de son attente raisonnable et légitime quant à la confidentialité de ses correspondances.Dans un arrêt e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’usurpation d’identité numérique : en droit français et en droit espagnol
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  En droit espagnol, aucune loi spécifique ne vient à ce jour encadrer l’usurpation d’identité sur Internet.(Tribunal de Grande Instance de Paris, 18 décembre 2014, n°12010064012)En France, les données personnelles mises en ligne par les internautes font l’objet d’une solide protection grâce à la L...
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• La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire figurer sur les déclarations de résultats les informations relatives à chacun des locaux commerciaux, dont ils sont locataires au 1er janvier de...
  Source : www.eurojuris.fr
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