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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Source : www.eurojuris.frIl est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé d... Lire la suite
Historique
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Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Particuliers / Famille / DivorcesIl est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiques, économiques, psychologiques ou encore sexuelles et peuvent compliquer la séparation effective du couple ou la procéd...Source : www.eurojuris.fr
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
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Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », au regard d’exigences écologiques, a instauré un droit de surplomb afin de permettre l'isolation thermique des bâtiments par l'...Source : www.eurojuris.fr