Permis de construire et loi sur l'eau
Publié le :
23/11/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif seront définies par arrêté interministériel. Cet arrêté est actuellement en cours de rédaction et abrogera celui du 6 mai 1996 relatif au contrôle.Loi sur l'eauLa loi d... Lire la suite
Historique
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Réforme des autorisations d'urbanisme
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07...Source : www.eurojuris.fr
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Des SD aux SCOT, des POS aux PLU
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce, jusqu’à leur révision."Les documents d’urbanisme- Rappel de la procédure d'élaboration des POS- Différences de procédure...Source : www.eurojuris.fr
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Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme.Procès verbaux et communicabilité au publicLe ministre, dans u...Source : www.eurojuris.fr
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L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions.Exemple de la ville de ParisIl n'est cependant pas permis de poser aux termes du r...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire et loi sur l'eau
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif seront définies par arrêté interministériel. Cet arrêté est actuellement en cours de rédaction et abrogera celui du 6...Source : www.eurojuris.fr
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Comment afficher un permis de construire tacite?
Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans réaction.Sur un panneauLa question est celle de, en présence de telles autorisations, savoir comment faire courir le délai de recours des t...Source : www.eurojuris.fr