Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/05/2011
25
mai
mai
05
2011
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Caution et banque
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Le terrain le plus naturel de l'acte de cautionnement se trouve dans la pratique bancaire.
Le cas classique est celui d'une entreprise agricole qui souscrit un prêt auprès d'une banque.
La banque, afin d'obtenir une garantie de remboursement, va solliciter, souvent du gérant, qu'il se porte caution pour le compte de son entreprise et pour le cas où cette dernière ne pourrait honorer les échéances du prêt.
Or, la banque, a un devoir de conseil à l'égard de la personne qui se porte caution, comme elle a d'ailleurs un devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur.
La responsabilité de la banque envers la caution est dès lors engagée s'il apparaît que la banque a financé un fonds alors que la défaillance du débiteur était prévisible et inéluctable ou que l'opération financée était irréalisable.
La faute consiste pour le créancier à ne pas avoir alerté la caution sur le risque de nonremboursement du débiteur principal.
Un viticulteur a consenti un cautionnement hypothécaire pour garantir le prêt qu'une banque avait consenti à la SCEA, dans laquelle il avait des parts.
Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a mis en jeu la caution hypothécaire, laquelle l'a assigné en responsabilité devant le tribunal, lui imputant des fautes dans l'octroi du prêt.
Le Tribunal a donc à juste titre recherché si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité envers la caution.
Par une appréciation souveraine, le Tribunal a relevé que le financement total des biens révélait l'absence de fonds propres et que le compte de résultat déficitaire de la SCEA permettait de penser que les potentialités de développement prêtées au fonds agricole étaient inexistantes.
Le Tribunal en a déduit que la défaillance du débiteur principal était prévisible et inéluctable, s'agissant d'une charge excessive hors de proportion avec ses facultés financières.
En faisant ressortir que la banque avait trompé la caution sur la rentabilité du fonds de commerce, le Tribunal a retenu la responsabilité de la banque et la caution a été totalement déchargée de ses engagements auprès de la banque.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © alain wacquier - Fotolia.com
Historique
-
Caution et banque
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rend une décision qui a en pratique une importance considérable pour les banques.Droit bancaire Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 (pourvoi numéro 10-21.383) largement diffu...Source : www.eurojuris.fr -
Actualités en droit bancaire
Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Deux lois majeures, accompagnées de leurs décrets d'application, sont venues modifier les règles applicables en droit bancaire ces deux dernières années. L'une du 19 octobre 2009, dite Loi BRUNEL, l'autre du 1er juillet 2010, dite Loi LAGARDE.Actualité législative et jurisprudentielle du droit ba...Source : www.eurojuris.fr -
Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts pour les assistants maternels, exerçant à domicile ou au sein d’une maison d’assistants maternels, destinés à améliorer le lieu d’accueil de l’enfant.Le décret du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration d...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et finance
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.Caution et banque Il convient de rappeler, en ce qui con...
-
Prêts bancaires: responsabilité de la banque
Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et finance
Très nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre besoin de recourir à un prêt bancaire. L'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à un devoir de conseil ou de vigilance.Entreprise viticole et prêt bancaire Très nombreuses sont les entreprises viticoles, qu... -
Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Entreprises / Finances / Banque et financeNotaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier.Responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des mo...Source : www.eurojuris.fr