Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur

Historique

• La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception des travaux en 2012 avec un certain nombre de réserves portant notamment sur des fissurations affectant les bois de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments...
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• Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819), un nouvel arrêt sur la prestation compensatoire, précisant les revenus à considérer pour évaluer la disparité prévue à l'article 270 du Code civil. Dans cette affaire,...
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• Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe posé par un arrêt publié de la 2ème chambre civile en date du 11 avril 2013 (Cass, 2ème civ, 11 avril 2013, n°11-24.428, Publié au bulletin) a encore é...
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• Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Le statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en quête de liberté et d’autonomie. Toutefois, cette quête d’indépendance s'accompagne souvent de défis, notamment en matière de sécurité financière en cas de cessation d’activité. Pour répondre à ces enjeux, la loi du 5 sept...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : conduite et CBD : spécificité de la jurisprudence bretonne !
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  "La voie est ouverte ! Je répète, la voie est ouverte ! Les Bretons sont devants, suivons-les !" Hum. On se pose. De quoi on cause exactement ? De la conduite sous CBD. On avait déjà fait une petite vidéo là-dessus, et on avait expliqué que le souci avec ce produit, c'est que bien qu'il ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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