La révision du prix du fermage

La révision du prix du fermage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015

Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.
Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités.


La 1ère possibilité réside dans les dispositions de l’article L411-13 du Code Rural, selon lequel le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins 1/10ème à la valeur locative, peut, au cours de la 3ème année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux qui fixe alors, pour la période du bail restant à courir, le prix normal du fermage.

Il s’agit, en réalité, pour les parties de faire rectifier l’erreur qui aurait pu être commise dans le cadre de la fixation du prix du bail au moment de la conclusion de ce dernier.

Il faut donc démontrer, au préalable, une erreur d’au moins 1/10ème de la valeur locative, et faute de démonstration, il ne sera pas possible de saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.


La 2ème possibilité réside dans l’adéquation du prix du fermage aux maxima et minima prévus par l’arrêté préfectoral.

Si ces grilles d’évaluation sont modifiées, il est alors possible de faire modifier le loyer lors du renouvellement du bail.

Cette possibilité réside dans les dispositions de l’article L411-11 du Code Rural, selon lesquelles « si ces maxima et minima sont modifiés le prix des baux en cours peut être révisé lors du renouvellement, et s’il s’agit d’un bail à long terme, en début de chaque période de 9 ans ».

Faute d’accord entre les parties sur cette révision, il conviendra alors, là encore, de saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour fixer le nouveau prix du bail.



Enfin, il existe une 3ème solution qui est beaucoup plus souple que les 2 précédentes, afin de faire réviser le prix du bail :

En effet, selon les dispositions de l’article L411-50 du Code Rural, les parties ont toujours la possibilité de prévoir un nouveau montant de fermage du bail renouvelé ; Faute d’accord entre les parties, c’est le Tribunal Paritaire qui fixera le prix du nouveau bail renouvelé, sans qu’il n’y ait, ici, de condition, contrairement aux précédentes solutions.


Lors de la fixation du fermage du bail renouvelé, il n’y a pas lieu de tenir compte des améliorations culturales apportées au fonds loué par le preneur car celles-ci ne doivent être appréciées qu’à la résiliation du bail.

En pratique, bien souvent, il est nécessaire de recourir à une expertise judiciaire afin de permettre au Tribunal de l’éclairer sur la révision du bail.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © auremar - Fotolia.com

Historique

  • Le désenclavement de parcelles
    Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le désenclavement de parcelles
    Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la loi prévoit une possibilité de désenclavement de la parcelle afin de permettre à l’exploitant de profiter dans des conditions normales de la...
  • L'élément d'équipement à destination professionnelle
    Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L'élément d'équipement à destination professionnelle
    La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du Code civil n’ont vocation à ne concerner que les ouvrages immobiliers, sans distinction selon leur destination d’habitation ou professionnelle.A propos...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La despécialisation du bail commercial
    Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La despécialisation du bail commercial
    Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'act...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et droit d’option
    Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial et droit d’option
    Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu à l’article L. 145-57 du Code de commerce, permet au bailleur comme au preneur, alors que le principe du renouvellement a été offert ou accepté, de renoncer à ce renouvellement. Il est le mécanisme inverse du droit de re...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La révision du prix du fermage
    Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La révision du prix du fermage
    Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La...
  • Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
    Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
    Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures efficaces et vous engagez une procédure d'expulsion.L'huissier délivre un commandement de payer mentionnant la clause du bail prévoyant la résiliation de ce...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK