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Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet

Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pend... Lire la suite

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