Actualités du cabinet
Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel
Publié le :
14/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frPar sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.Loi relative à la consommation: le Conseil constitutionnel censure le fichier positif des crédits à la consommationLe Conseil constituti... Lire la suite
Historique
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Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Procédures
Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix être informés des motifs, conditions et de l’ampleur de l'augmentation.Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2014, la C...Source : www.eurojuris.fr -
L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Procédures
Ce 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le TGI de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi relative à la consommation
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / Procédures
La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.Loi sur la consommation: les nouveautésAdoptée définitivement par le Parlement, la loi de Benoît Hamon du 17 mars sur la consommation met en œuvre dix nouveautés qui vont améliorer la vie quotidienne des Français...Source : www.eurojuris.fr -
Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / Procédures
Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.Loi relative à la consommation: le Conseil constitutionnel censure le fichier positif...Source : www.eurojuris.fr
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Assignation à l'audience d'orientation et effet interruptif de prescription
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Procédures
L’assignation à l'audience d'orientation conserve son effet interruptif de prescription malgré la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.(A propos de l’arrêt rendu le 24 janvier 2014 par la 2ème chambre civile de la Cour d’Appel de POITIERS)En application de l’article L.137-2...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation
Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014Particuliers / Consommation / Procédures
L'action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans, en application de l’article L.137-2 du code de la consommation.Action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant et point de départ de la prescriptionDepuis la loi du 17 juin 2008 et l’arrêt rendu le...Source : www.eurojuris.fr