Actualités du cabinet
Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le :
05/07/2012
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme ne porte pas, en lui-même, atteinte aux droits et aux respects des biens, garantis par la CEDH.Le projet d'intérêt général (PIG) est-il conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homm... Lire la suite
Historique
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Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme ne porte pas, en lui-même, atteinte aux droits et aux respects des biens, garantis par la CEDH.Le projet d'intérêt général (PIG) est-il confor...Source : www.eurojuris.fr
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Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration préalable Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis...Source : www.eurojuris.fr -
Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susc...Source : www.eurojuris.fr -
Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révis...Source : www.eurojuris.fr -
Précision sur la dispense de recours à un architecte
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'architecte.Réforme de la surface et dispense de recours à un architecte A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 d...Source : www.eurojuris.fr -
Majoration des droits à construire
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".Brochure du Ministère du Développement DurableCette brochure rappelle que la décision de ne pas appliquer la majoration de 30 % sur l'ensemble du territoire est illégal...Source : www.eurojuris.fr