Historique

• Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
  Publié le : 25/07/2014 25 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.La qualification d'accident de service a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, s...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le délai de quatre mois.Délai de retrait des décisions créatrices de droit et répétition des paiements indus par les perso...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
  Publié le : 24/06/2014 24 juin juin 06 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril d'une QPC posée par la commune de Salbris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.En application des dispositions de cet article, la réparti...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Danthony pour en conclure l'annulation de la décision en raison de la privation d'une garantie du fait du non respect d'une règle de procédure.Procédure irrégulière en matière de fonction publique et jurisprudence Danth...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidature du second tour des élections, a pour effet d’invalider l’intégralité de la liste ? Autrement dit, est-ce que le retrait d’un candidat d’une liste admise à se présenter au second tour, a pour effet d’empêcher l’intégra...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
  Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'EtatLe Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le Décret n° 86-83 du...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite