Historique

• Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
  Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesquelles certains actifs peuvent être vendus à l'amiable dans le cadre d'une liquidation judiciaire.Cass. com. 8 juillet 2014 n° 13-19.395, Sté Touraine...
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• La procédure de rétablissement professionnel
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procédure collectives, il est à signaler l’institution d’une nouvelle procédure destinée aux personnes physiques.Le rétablissement professionnel, puisque te...
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• Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
  Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 2013 a été publié et entrera en vigueur le 3 mars 2014.Ce dernier régule le Registre Public de Concours, qui permettra de rendre public les traitements des concours des créanciers ainsi que leurs résultats, avec l’objectif...
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• Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
  Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cession d’actions et les formalités, et sur la notion de vil prix.1. Cession d’actions – formalités Dans le cadre du plan de...
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• Liquidation judiciaire: suppression du code 040
  Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.Entreprises en faillite: suppression du fichage FIBEN 040...
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• La saisie immobilière et le surendettement
  Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en plus souvent pour corolaire le dépôt par le débiteur d’un dossier devant la Commission de surendettement.Interactions et effets sur la prescriptionIl importe donc d’analyser synthétiquement les interactions entre ces de...
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