Actualités du cabinet

Déontologie des médecins

Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvel... Lire la suite

Historique

  • Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
    Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Licenciement salarié
    Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la solution qu’a retenue la Chambre sociale de la Cour de cassation s’agissant d’une salariée, bénéficiant pourtant d’une anc...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
    Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Lanceur d'alerte
    Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise à quelles conditions l’auteur de la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Le 6 décembre 2014, M.X avait été engagé en qualité de directeur d’exp...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
    Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Déontologie des médecins
    L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
    Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Reclassement du salarié inapte
    L’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec les préconisations du médecin du travail ? Un salarié victime d’un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail. Son employeur lui propose un nouveau poste d’a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
    Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    CDD
    Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de contrats à durée déterminée successifs conclus avec le même salarié, la Chambre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
    Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Géolocalisation
    Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utilisation par l’employeur de données collectées par un dispositif de géolocalisation installé sur les véhicules professionnels de salariés afin de fonder le licenciement de...
    Source : www.eurojuris.fr
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