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Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence le département de Saône-et-Loire était à même de défendre la marque déposée et les intérêts de ses habitants. Car, en creux, c'est bien sur la notion de service à la population que la Cour d... Lire la suite

Historique

  • L'état d'urgence sanitaire : que dit la loi du 23 mars 2020 ?
    Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Etat d'urgence sanitaire
    La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en juin prochain. Ce nouveau dispositif a été pr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur
    Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Etat d'urgence sanitaire
    La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID - 19 a été promulguée au Journal Officiel. L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dan...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
    Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Etat d'urgence sanitaire
    Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à l’adoption d’une loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel n° 0072 du 24 mars 2020...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
    Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Etat d'urgence et catastrophe sanitaire
    Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Le Conseil d’Etat (commission permanente), a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce projet a fait l’objet d’une sa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
    Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Marque
    Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence le département de Saône-et-Loire était à même de défendre la marque déposée et les intérêts de ses habitants. Car, en creux, c'est bien sur...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
    Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Droit public
    Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les conséquences d'une résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire. Une société demandait au tribunal administratif de c...
    Source : www.eurojuris.fr
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