Force majeure

Épidémie, force majeure et marché public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
  ​Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public en raison d'une épidémie. En parcourant la jurisprudence, on trouve toutefois un arrêt du conseil d'État inédit au recueil Lebon en date du 3 mars 2010 rendu sous le numéro 323076. La commune de Garges-lès-Gonesse demandait à une société l'indemnisation du préjudice l... Lire la suite

Historique

<< < ... 161 162 163 164 165 166 167 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK