De la qualification en droit de la consommation
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
09/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLa bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur les règles qui lui seront applicables : clauses confrontées à des dispositions d’ordre public, complément dans le silence des stipulations, etc… Et en pareil domaine, le droit de la consommation est particulièrement redoutable... Lire la suite
Historique
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De la qualification en droit de la consommation
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur les règles qui lui seront applicables : clauses confrontées à des dispositions d’ordre public, complément dans le silence des stipulations, etc… Et en pareil domaine, le droit...Source : www.eurojuris.fr
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Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utilisation par l’employeur de données collectées par un dispositif de géolocalisation installé sur les véhicules professionnels de salariés afin de fonder le licenciement de...Source : www.eurojuris.fr -
L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Particuliers / Famille / Enfants
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août 2015 et l’une d’elles donne naissance à un enfant en janvier 2016. Devant Notaire, la mère de l’enfant donne son consentement à l’adoption plénière de ce dernier par son épouse puis une fois le délai de rétractation...Source : www.eurojuris.fr -
Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et d’installation de 18 panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique dont le coût a été financé par un crédit affecté. Le 2 novembre...Source : www.eurojuris.fr -
Un village littoral sans lieu de vie ?
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète de ces dispositions nécessite, dans un...Source : www.eurojuris.fr -
L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financement de leur opération immobilière. Le constructeur n’a pas souscrit de garantie de livraison à prix e...Source : www.eurojuris.fr