Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation

Historique

• Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation
  Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  M. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que d'une somme au titre des f...
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• Vente d'une maison sur un terrain contaminé
  Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.PrécisionsEn effet, la...
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• La nécessaire autorisation préalable aux travaux
  Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des...
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• Droit privé: les risques de la construction pour les tiers
  Publié le : 28/07/2007 28 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer, des choses de la manière la plus absolue, pourvu ...Qui sont les tiers ?Les tiers sont, bien sûr, ceux qui ne sont pas liés au Maître d'Ou...
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• Ventes d'immeubles à construire
  Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.Réception des travaux et livraison de l'ouvrageLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont deux notions autonomes n'impliquant ni les mêmes per...
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• Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis
  Publié le : 26/12/2006 26 décembre déc. 12 2006
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés en vertu d’un permis de construire annulé a, semble-t-il, tout intérêt à privilégier la saisine du juge civil plutôt que la saisine du juge administratif. C’est en tout cas ce que l’on peut déduire de deux décisions pro...
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