La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle

Historique

• Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV du livre I) s’applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu’il appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au RCS, soit à un chef d’entreprise immatr...
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• En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est trouvée contrainte de procéder à la location d’une grue de chantier, avec une prestation de montage et de démontage. Lors des opérations de démontage de la grue, un accident est survenu, entraînant des...
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• La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce nouvel arrêt du 1er mars 2023 (n°21-21.345), la Cour de Cassation rappelle que la rupture conventionnelle doit être annulée pour vice de consentement dès lors que « la salariée était au moment de la signature de l'acte...
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• Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requé...
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• La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation a très clairement précisé, ou tout simplement rappelé, les principes essentiels qui gouvernent la qualité à agir en matière de garantie décennale et d’assurance dommages ouvrage....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par l’assureur dommages ouvrage (soit une somme de 175.000 euros), à la suite d’un sinistre constructif qui lui avait été d...
  Source : www.eurojuris.fr
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