Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire

Historique

• Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
  Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale.AssouplissementLorsque la société civile était déclarée en liquidation judiciaire jusqu'à présent la...
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• Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer les frais de justice ainsi qu'à engager certaines dépenses, le copropriétaire est-il tenu, en tant que membre de la copropriété, de particip...
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• Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au contrat de travail le 23 juin 2003. La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe fo...
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• Aides des collectivités aux entreprises
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584 avait modifié les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux aides à l'investissement immobilier et à la locati...
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• Grenelle de l'environnement : les conclusions sont rendues
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une étape décisive dans ce processus, qui entrera dans sa phase finale fin octobre, avec la tenue d'une table ronde entre ONG écologistes, syndicats, patron...
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• Immigration : les tests ADN pourraient être supprimés
  Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui prévoyait la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial. Le Sénat doit examiner le texte à partir du 2 octobre.Le Sénat statuera sur ce vo...
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