Ventes aux enchères

Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile

L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’accroît, n’hésitent désormais plus à agir en justice contre les propriétaires contrevenant aux règles sur le changement d’usage d’un bien immobilier à u...

Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé ses intentions : rétablir, dans le cadre patrimonial, une certaine justice quant aux conséquences des violences intrafamiliales et plus particulièrement...

L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière. Cette évolution élargit leurs compétences (1) et ajoute une nouvelle dimension au marché immobilier[1] (2). 1. Un prolong...

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration sans faute de l’État en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l'ordre. Par principe, seule une faute lourde...

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels, qui travaillent ensemble de manière continue sur une longue période. Cela peut correspondre à des ventes ou des presta...

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Historique

Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile

Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?

L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation