Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
Auteur : D'HERBAIS Louis
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des conventions de forfait-jours énoncées au sein de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi qu... Lire la suite
Historique
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Clause de résiliation VS clause suspensive
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est prometteuse. Sur le ring : une faculté de résiliation conventionnelle et une condition suspensive légale. Mais avant de voir qui mettra K.O l’autre...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un tel délai de recours de deux mois n’est opposable qu'à la condition...Source : www.eurojuris.fr -
Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des conventions de forfait-jours énoncées au sein de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle e...Source : www.eurojuris.fr
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Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusion temporaire de fonctions immédiatement applicable ? La réponse à cette question est non. Dans son récent arrêt en date du 3 juillet 2...Source : www.eurojuris.fr -
La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de plusieurs bénéficiaires déterminés (les « donataires ») qui l’acceptent. La donation-partage se distingue de la simple donation qui n’emporte pas d’anti...Source : www.eurojuris.fr -
L'intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral : l’intégration de nou...Source : www.eurojuris.fr