Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne sont permises que dans un certain délai dit délai de prescription.
La prescription se définit comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps
Selon l’article L114-1 du code des assurances, toutes les actions procédurales qui sont menées par les assureurs ou par les assurés, et dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Par exception, la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
La durée du traitement des dossier d’indemnisation après sinistre peut faire perdre a l’assuré ses actions contentieuses contre son assureur s’il n’agit pas dans le délai.
Ainsi, si une action est engagée devant le tribunal contre l'assureur, ce dernier n’hésitera pas à opposer la prescription de l'action au motif que le délai n'a pas été respecté faisant ainsi échec à la procédure et perte de ses droits à l'assuré.
Cependant en raison de certaines circonstances le point de départ du délai peut être allongé.
Par exemple le code des assurances prévoit que le point de départ de ce délai de deux ans ne commence à courir :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription envisagée à l'article L. 114-1 du Code des assurances est de nature extinctive ce qui signifie que si l’action n’a pas été initiée devant les tribunaux avant le terme du délai de deux ans, il n’y a plus de recours possible et les droits de l'assuré sont définitivement perdus par exemple au titre du sinistre qu'il souhaitait voir indemnisé par son propre assureur.
Les types d'actions procédurales engageant un contrat d'assurance sont nombreuses. Il peut d'une action en indemnisation contre son assureur, d’une action en annulation de son contrat d'assurance, d'une action en exécution de son contrat d'assurance, d’une action en paiement des primes, d’une action en restitution de cotisations trop versées, d’une action en responsabilité contractuelle contre l’assureur, d’une action en interprétation d’une clause ambigue, etc…
Il faut bien distinguer les actions entre l’assuré et son assureur, des autres actions qui ont pour vocation d’indemniser un sinistre lorsqu’un tiers victime au contrat d’assurances est en cause.
En effet, ces actions ne peuvent être considérées comme dérivant du contrat d'assurance car elles correspondent à la mise en œuvre d'un droit propre issu du droit à réparation de la victime contre le responsable et non à l'utilisation du droit de l'assuré contre l'assureur. Celles-ci se prescrivent donc par le même délai que celui attaché à l'action en responsabilité de la victime contre l'assuré responsable, selon les cas par 5 ans ou 10 ans.
Il est donc très important, dès lors qu'un sinistre se déclare, de bien penser à ce délai extinctif de tout recours, qui privera l'assuré de tous ses droits.
Pour éviter cela il faut interrompre le délai de prescription.
Le délai de prescription peut être interrompu par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Le délai peut aussi être interrompu par la demande en justice, même en référé.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...
-
Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré en...Source : www.eurojuris.fr -
Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou encore de la DGCCRF mais récemment, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 15 avril 2022 n°19/12628, a condamn...Source : www.eurojuris.fr -
La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Sur ce texte simple, beaucoup de difficultés se sont greffées à la faveur d'une p...Source : www.eurojuris.fr -
Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d...Source : www.eurojuris.fr -
Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques sont couverts (incendie, dégâts des eaux, tempêtes, catastrophes naturelles...) avec des garanties plus ou moins importantes (valeur à neuf ou vétusté...Source : www.eurojuris.fr