Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frLe feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021 et le 1er mars 2022. Il semblerait que ce long feuilleton ponctué d’un tango soit sur le point de prendre définitivement fin. Le 17 février 2022 (Cour de... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021 et le 1er mars 2022. Il semblerait que ce long feuilleton ponctué d’un tango soit sur le point de prendre d...Source : www.eurojuris.fr
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux commerciaux, prévoyant que le preneur doit faire son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués et des troubl...Source : www.eurojuris.fr -
Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locatair...Source : www.eurojuris.fr -
Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G 6.3.1, que : « l’architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment aux articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites de la mission...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce po...Source : www.eurojuris.fr