Propriété et usage des chemins d'exploitation
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Le critère de qualification du chemin d'exploitation est l'utilité qu'il présente pour ses riverains dont il permet et assure la communication ou l'exploitation des fonds.
Dans certaines affaires il peut y avoir des difficultés d’interprétation concernant l’existence ou non d’un chemin d’exploitation.
Dans une affaire, un rapport d’expertise a mis en évidence que le chemin séparant les deux propriétés se prolonge avant et après celles ci, desservant de nombreuses parcelles, qu'il est de nature privée, et aboutit à la voie publique et bien entendu qu'il sert exclusivement à la communication et à la desserte des fonds riverains. La Cour d’appel d’Aix en Provence a pu considérer dans un arrêt rendu en février 2018, que doit ainsi être qualifié de chemin d'exploitation un chemin longeant divers fonds ou y aboutissant et qui, même implanté sur le fonds d'un seul propriétaire, est utilisé pour la desserte d'une ou plusieurs propriétés, que la communication se fasse entre ces propriétés ou entre celles-ci et la voie publique.
Chacun des riverains est en droit d'utiliser la totalité du chemin, au delà de la portion qui borde son fonds, le traverse ou y aboutit.
Si les riverains du chemin d’exploitation ont la possibilité de l’utiliser, cela signifie donc qu’il n’est pas possible d’y implanter, par exemple une clôture afin de délimiter sa propriété.
Le droit de passage, qui résulte du chemin d'exploitation pour les riverains, emporte ainsi l'interdiction pour le propriétaire d'une parcelle servant d'assiette à tout ou partie de ce chemin d'empêcher l'exercice de ce droit.
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. Par conséquent, dans l’hypothèse où l’un des riverains souhaite supprimer le chemin d’exploitation, alors que l’autre riverain a besoin d’y cheminer avec ses engins agricoles, il ne pourra pas obtenir cette suppression.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Guiseppe Porzani - Fotolia.com
Historique
-
Acte administratif : franchise fiscale totale !
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acqui...Source : www.eurojuris.fr -
Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI. L'on sait en effet que les responsables des établissements publics de coopérations intercommunales qui ont institué la taxe GEMAPI (Taxe gestion...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gouvernement a de nouveau réformé le contentieux de l’urbanisme par de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2018, c’est-à-d...Source : www.eurojuris.fr -
Propriété et usage des chemins d'exploitation
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'u...
-
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au journal officiel du 6 septembre 2018. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue...Source : www.eurojuris.fr -
Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’intérieur. Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre...Source : www.eurojuris.fr