Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?

Historique

• Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’une relation commerciale basée sur des appels d’offres (ou « consultations ») peut permettre d’exclure l’application des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° en cas de rupture. Désormais, au regard de la jurispruden...
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• Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions législatives, en évolution jurisprudentielles, elle demande une attention de tous les instants, à la fois pour le locataire et le bailleur, mais également pour leurs conseils. Au mois de novembre 2017, deux jurisprudences de...
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• L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’application du principe d’égalité de traitement entre des salariés embauchés avant et ceux embauchés après l’entrée en vigueur d’une convention collective.     Le principe d’égalité de t...
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• Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Par deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions protectrices du code de la consommation, et notamment celles relatives à la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la cons...
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• Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2017 (pourvoi n°16-23.752) vient rappeler l'importance du respect du principe du contradictoire dans le cadre de tous litiges, indépendamment du pouvoir d’office que détient le Juge et qui l’autorise à soulever des arg...
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procédure collective et d’un commandement de payer délivré durant la période d’observation. Par jugement en date du 27 avril 2007, le Tribunal de Commerce...
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