Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Historique

• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, ble...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause pénale : clause souple mais limitée
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations...
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• La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. 1) L...
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• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction.   En l’espèce, un bailleur a délivré un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
  Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le salarié, sous réserve d’y consentir librement, puisse renoncer au bénéfice d’une législation protectric...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à...
  Source : www.eurojuris.fr
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