La réforme de la carte judiciaire achevée

Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
Source : www.eurojuris.fr
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants.Une nouvelle carte judiciaireCréée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait pas connu de modification substantielle depuis 195... Lire la suite

Historique

  • Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
    Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapéesC’est la première fois que l’Union Européenne devient partie à un traité relatif à la protection des droits de l’homme.Les 27 États membre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
    Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
    La loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seconde lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et devrait être promulguée courant janvier après son examen par le Conseil Constitutionnel.La nouvelle procédure d'appelAu 1er janvier 2012, les avoués à la Cour intégreront la pr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Arrêt de travail: absence de justification de la dernière prolongation
    Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Arrêt de travail: absence de justification de la dernière prolongation
    Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail.Prolongation d'arrêt de travail et absence de justification Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 26/10/2010, cassation.Au cours des périod...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réforme de la carte judiciaire achevée
    Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants.Une nouvelle carte judiciaireCréée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
    Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
    Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de la qualification, de la rémunération, de la durée et dans une moindre mesure du lieu de travail.Modification des tâches données au salarié et...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Démission du Maire et acceptation par le Préfet
    Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ».Election et démission du maire CE 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur,...
    Source : www.eurojuris.fr
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