Rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques

Historique

• La désignation de la personne de confiance en droit médical
  Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  La loi du 4 mars 2002 accentue la portée du devoir d’information du patient, confirme la nécessité de recueillir l’expression de sa volonté, et fait évoluer la relation médecin-malade afin que l’usager de santé en devienne un véritable acteur.La personne de confiance en droit médical La loi du 4...
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• L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux
  Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Depuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'informer les patients sur les résultats obtenus par l'établissement en matière de certification ainsi que de lutte contre les infections nosocomiales.Certification et lutte contre les infections nosocomiales dans les hôpitau...
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• L'obligation d'information renforcée du chirurgien esthétique
  Publié le : 02/06/2010 02 juin juin 06 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Pour toutes prestations de chirurgie esthétique, la personne concernée doit être informée par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications.Le scandale POLY IMPLANT PROTHESE: rappel des dispositions légales et réglementaire...
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• Rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Quelques extraits du rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques; Président Alain Claeys et Rapporteur Jean Léonetti, Députés.Réforme des lois bioéthiques: extraits du rapport LeonettiRapport d’information fait au nom de la mission d’informat...
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• L'exercice illégal de la médecine
  Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients victimes de ces personnes qui laissent aisément croire qu’ils sont médecins alors qu’il n’en est rien.Quels sont les éléments constitutifs du délit...
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• Infections nosocomiales : Responsabilité et réparation
  Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de soins, et qui était absente au moment de l'admission du patient.Infections nosocomiales: définition, preuve, indemnisation1° La notion d’infection nosocomiales La loi n° 202-303 du 4 mars 2002 relative aux droits...
  Source : www.eurojuris.fr
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