La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
17/05/2019
17
mai
mai
05
2019
Source : www.eurojuris.frCommentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de saisie immobilière engagée en raison de l’extinction... Lire la suite
Historique
-
L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / Construction
VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix à propos de l'arrêt Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182 En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-...Source : www.eurojuris.fr -
Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu'utiles. Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d'une série qui...Source : www.eurojuris.fr -
Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal déte...Source : www.eurojuris.fr -
Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424). Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement avait réalisé des travaux d’e...Source : www.eurojuris.fr -
Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus précisément sur l’impact de la forme de la convocation en la matière. Les faits sont les suivants :...Source : www.eurojuris.fr -
La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de sa...Source : www.eurojuris.fr